| Sentence 1157

Sentence 1157 – C/P Synacomex et B/L – maïs en vrac – manquants cargaison – fréteur transporteur maritime responsable. Les clauses FIO et mesurage de la cargaison par draft survey de la c/p ne sont pas opposables au destinataire qui n’en a pas eu connaissance. Le fréteur, transporteur maritime, est responsable des manquants déterminés par pesage par bascule portuaire.


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